Bons de délégation
A l’attention de Monsieur PELISSIER
Service DRH
Paris le 26 Septembre 2005
Monsieur,
Lors de la réunion de « DP » en date du 22 Septembre 2005, nous avons appris avec surprise que le « bon de délégation nouveau » était arrivé.
Nous vous rappelons que la mise en place du « bon de délégation », relève, d’après La chambre criminelle de la cour de cassation, de conditions strictes.
Tout d’abord, il ne doit pas permettre à l’employeur d’exercer un contrôle préalable sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation.
Ensuite, il ne doit pas non plus, constituer une autorisation préalable au déplacement.
Enfin, sa délivrance ne peut pas être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur (ou de sa hiérarchie).
En tout état de cause, il ne peut se substituer aux obligations de l’employeur qui a le devoir d’avertir la hiérarchie des réunions convoquées par la direction.
Tout ceci pour vous dire que le système de l’utilisation du « bon de délégation » doit avoir pour seul but la comptabilisation des heures de délégation. L’employeur ne peut imposer l’usage des bons de délégation « sous le manteau » sans concertation préalable. Il doit demander l’avis préalable des Organisations Syndicales et des institutions représentatives du personnel.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer que ces « bons » auquel il a été fait allusion lors de cette réunion de « DP », ne seront pas utilisés avant la concertation des OS et des IRP.
Dans l’attente de vous lire
Meilleurs sentiments
Jean Paul DIMENT
DS du site d’Haussmann
